CONDITIONS GÉNÉRALES (NV WEST-DECOR)

1. CONTRAT

1.1. Sauf disposition contraire écrite, chaque offre et chaque contrat sont régis par ces conditions, qui en font intégralement partie et qui ont automatiquement priorité sur les conditions d'achat du client.
Toute dérogation ou modification à ces conditions ne peut être opposée à la NV WEST-DECOR que si celle-ci y a expressément consenti par écrit.

1.2. En l'absence d'accord écrit préalable sur le prix, les prix en vigueur le jour de la livraison s'appliquent lors de l'exécution des commandes.

 

2. DÉLAIS DE LIVRAISON

2.1. Les délais de livraison convenus sont indicatifs. Tout retard, sauf s'il est véritablement déraisonnable et exclusivement imputable à la NV WEST-DECOR, ne peut donner lieu ni à la résiliation du contrat ni au paiement de dommages et intérêts au client.

2.2. Les modifications de la commande entraînent automatiquement une prolongation des délais de livraison convenus. Le dépassement du délai de paiement des acomptes est ajouté au délai de livraison.

 

3. TRANSFERT DE RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

3.1. La responsabilité et le risque liés aux marchandises passent au client dès la conclusion du contrat. Toutefois, les marchandises restent la propriété de la NV WEST-DECOR jusqu'au paiement intégral du prix et des accessoires.
3.2. Les marchandises et matériaux commandés sont toujours livrés départ usine/dépôt et sont acceptés au lieu de livraison. Ils sont transportés aux risques et périls du client, même s'il a été convenu que la NV WEST-DECOR assurerait le transport.

 

4.FACTURATION ET PAIEMENT

4.1. Les factures sont payables au siège de la NV WEST-DECOR à la livraison, comptant et sans escompte. Toutes réclamations relatives à une facture doivent être formulées par lettre recommandée et motivée dans les huit jours suivant la date de la facture, sous peine de déchéance.

4.2. En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure, à partir de l'échéance, calculé au taux fixé en application de l'article 5 de la Loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

4.3. En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure par lettre recommandée, tout montant dû est majoré de plein droit de 12 %, avec un minimum de 50 euros, à titre de frais forfaitaires de recouvrement extrajudiciaires. Cette indemnité est augmentée de l'intérêt conventionnel à compter de la mise en demeure recommandée, tel que prévu à l'article 4.2.

4.4. En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure par lettre recommandée, la NV WEST-DECOR peut toujours opter pour la résiliation de plein droit du contrat aux torts du client, moyennant notification dans ce sens par lettre recommandée. Dans ce cas, elle reprend les marchandises livrées où qu'elles se trouvent, et le client est automatiquement tenu de verser des dommages-intérêts dont le montant minimum est fixé forfaitairement à 25 % du prix hors TVA, le surplus étant à la charge de la NV WEST-DECOR pour autant qu'elle puisse le prouver. En cas de non-paiement à l'échéance, la NV WEST-DECOR se réserve également le droit d'annuler les commandes non encore livrées ou d'en suspendre l'exécution, ce qui est notifié au client par lettre recommandée. En cas d'annulation, les mêmes dommages-intérêts sont dus que ceux prévus ci-dessus.

4.5. Si, malgré une mise en demeure, le client refuse de prendre livraison ou rend la livraison impossible, le contrat est réputé être résilié de plein droit à son détriment. En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de verser des dommages-intérêts d'un montant minimum, tenant compte du préjudice potentiel, fixé forfaitairement à 25 % du prix total, ou le cas échéant du prix de la partie non encore livrée, le surplus étant à la charge de la NV WEST-DECOR pour autant qu'elle puisse le prouver.

 

5. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON

5.1. La NV WEST-DECOR s'engage à livrer des marchandises conformes au contrat d'achat. Une telle conformité est présumée lorsque les marchandises : sont conformes à leur description par la NV WEST-DECOR, et possèdent les caractéristiques des marchandises montrées au client par la NV WEST-DECOR comme échantillon ou modèle.
5.2. La charge de la preuve du défaut de conformité incombe au client.

 

6. RESPONSABILITÉ DE LA NV WEST-DECOR

6.1. Sauf acceptation expresse de la livraison, toute réclamation concernant la conformité des marchandises doit être faite par lettre recommandée dans les quinze jours suivant la livraison des marchandises et avant toute utilisation, traitement, transformation ou revente des marchandises par le client ou par des tiers.
6.2. La NV WEST-DECOR n'est responsable des vices cachés que si le défaut de conformité se manifeste dans un délai de six mois à compter de la livraison des marchandises. Le client ne peut exercer ses droits que s'il a informé la NV WEST-DECOR, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté le défaut de conformité. La demande du client est caduque trois mois après cette notification de défaut de conformité.

 

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES :

7.1. En cas de litige, seuls le juge de paix du canton de Harelbeke et les tribunaux du ressort judiciaire de Courtrai sont compétents ratione loci. Le client ne peut assigner la NV WEST-DECOR que devant les tribunaux de son siège.

7.2. Travailler avec des brouillons n'entraîne pas de novation de la dette et ne modifie donc pas la compétence ou d'autres conditions contractuelles.

7.3. Le droit belge s'applique, et pour tout ce qui n'est pas expressément réglementé ici, il est fait référence au droit commun.

 

8.    POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ 
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8.1.    Droits de propriété intellectuelle
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8.2.    Limitation de responsabilité 
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8.3.    Politique de confidentialité 
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8.4.    L'utilisation de "cookies". 
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8.5.    Google Analytics 
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